Réglementation des activités des médias publics et du secteur privé en Guinée : Décision de la HAC

Réglementation des activités des médias publics et du secteur privé en Guinée : Décision de la HAC

DECISION N°009/SC/P/ du 1er juin 2015

Portant réglementation des activités des médias de service public et du secteur privé pendant la période allant du 1er juin 2015 à la veille de l’ouverture de la campagne officielle pour l’élection présidentielle du 11 octobre 2015.


La HAUTE AUTORITE DE LA COMMUNICATION

Vu la loi fondamentale de la République de Guinée en ses articles 7 et 125;

Vu la loi organique L/2010/001/CNT du 22 avril 2010 portant code électoral;

Vu la loi organique L2010/002/ CNT du 22 juin 2010 portant liberté de la presse;

Vu la loi organique L2010/003/CNT du 23 juin 2010 portant attributions, organisation, composition et fonctionnement de la Haute Autorité de la Communication;

Vu le décret n°034/PRG/SGG du 10 mars 2015 portant confirmation de l’élection de la Présidente de la Haute Autorité de la Communication et nomination des membres de cette Institution;

Vu le règlement intérieur de la Haute Autorité de la Communication;

Vu le code d’éthique et de déontologie de la presse en République de Guinée;

Considérant les observations du collège des commissaires lors de la plénière du Mercredi 20 Mai 2015;

La plénière, après avoir délibéré;

DECIDE

Article 1er: La présente décision règlemente, à titre exclusif, les activités des medias de service public et du secteur privé au cours de la période allant du 1er juin à la veille de l’ouverture de la campagne officielle pour l’élection présidentielle d’octobre 2015.

Article 2: Pendant la période ci dessus indiquée, les organes de presse du service public et du secteur privé, sont astreints, sur toute l’étendue du territoire national, à l’observation d’une grande rigueur dans la collecte, le traitement, la programmation et la diffusion de l’information.

A cet égard, ils sont tenus de respecter les textes législatifs et réglementaires régissant la profession ainsi que le code d’éthique et de déontologie de la presse guinéenne.

Article 3: Les organes de presse tant du service public que du secteur privé doivent notamment en cette période:

Privilégier la couverture factuelle de l’actualité relative à l’élection présidentielle d’octobre 2015;

S’abstenir de l’usage des genres d’opinions tels l’éditorial, le commentaire, la chronique, le billet;

S’interdire la diffusion d’informations, de chansons, jeux, spots, communiqués, proverbes, caricatures et récits satiriques qui sont de nature à inciter à la haine religieuse, tribale ou raciale ou à mettre en péril la cohésion nationale et l’ordre public;

S’interdire, en ce qui concerne la revue de presse en quelque langue que ce soit:

de prendre en compte les organes de presse écrite n’ayant pas une existence légale;

de reprendre les informations dont la véracité n’est pas établie par l’organe qui relaie;

de commenter et de porter quelque jugement de valeur sur les informations relayées et dont les preuves ne sont pas établies;

En tout état de cause, toute revue de presse doit éviter les commentaires dans son contenu et ne doit excéder dix minutes jusqu’à la fin du processus électoral.

Article 4: Les organes audiovisuels du secteur privé doivent veiller à l’observation stricte du caractère pluraliste et du principe de l’équilibre en matière d’information, ainsi qu’à la modification de la grille des programmes et au respect des décisions de la Haute Autorité de la Communication.

Article 5: Les organes audiovisuels de service public doivent en outre veiller au respect strict de la déontologie en matière d’information et assurer l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens tel que prévu par les dispositions des articles 56, 57 et 59 du code électoral et de l’article 30 de la loi organique L2010/002/CNT du 22 juin 2010 portant liberté de la presse.

Ils ont l’obligation de se conformer aux dispositions en vigueur relatives à l’organisation de l’accès équitable des partis politiques, des associations et des citoyens aux medias de service public.

Article 6: Les organes de presse écrite et audiovisuelle du secteur privé doivent plus que par le passé respecter strictement le principe de l’équilibre dans le traitement des informations.

Les débats, entretiens ou entrevues doivent tenir compte de l’obédience des citoyens ou groupes de citoyens et doivent respecter impérativement le principe du contradictoire. Les personnalités ou citoyens invités à ces émissions doivent avoir des références certaines dans le domaine d’intervention.

La périodicité de ces émissions doit être annoncée dans la grille des programmes.

En cas de nécessité et lorsque les circonstances l’exigent, tout débat, entretien ou entrevue non prévu dans la grille des programmes doit être annoncé aux auditeurs ou téléspectateurs au moins deux heures à l’avance.

Article 7: Les médias audiovisuels de service public et du secteur privé peuvent, pendant la période ci dessus indiquée, diffuser des émissions interactives.

Toutefois, les émissions interactives doivent faire l’objet d’un pré-enregistrement dans les formes et conditions professionnelles requises avant toute diffusion. Tout dérapage en la matière dûment constaté peut entrainer la suspension ou l’interdiction de l’émission ou de l’organe à titre de mesure conservatoire par la Haute Autorité de la Communication.

Article 8: Les organes de presse écrite et audiovisuelle de service public et du secteur privé peuvent diffuser tout élément relatif aux échéances de 2015. Ils peuvent également diffuser les avis de réunion des partis politiques et alliances de partis, des organisations et mouvements politiques.

Article 9: Pendant la période sus indiquée, l’accès aux medias de service public est rigoureusement réglementé comme suit:

les institutions de la République continuent de bénéficier de la couverture médiatique de leurs activités;

les institutions impliquées dans l’organisation et la gestion de l’élection présidentielle d’octobre 2015 à savoir: la cour constitutionnelle, la cour suprême, la Haute Autorité de la Communication, la Commission Electorale Nationale Indépendante ne sont pas astreintes à une limitation d’accès aux organes de service public.

Article 10: Les activités du Président de la République, Chef de l’Etat et des membres du Gouvernement entrant dans le cadre strict de leurs attributions continuent de bénéficier de la couverture médiatique sur les organes de service public.

Article 11: Les adresses du Président de la République ès qualité ainsi que les interventions, déclarations et communications des membres du Gouvernement peuvent faire l’objet de commentaires de la part des leaders des divers courants politiques et d’opinions dans le cadre de l’exercice du droit de réponse sans préjudice des crédits horaires mensuels des formations politiques des intervenants.

En cas de refus d’un organe de presse, tant du service public que du privé, d’accorder, au cours de la période, l’usage du droit de réponse, la Haute Autorité de la Communication statue sans délai sur la question.

Article 12: Ceux qui offensent le Président de la République s’exposent aux sanctions prévues à l’article 98 de la loi L2010/002/CNT portant liberté de la presse.

Article 13: Tous les organes de presse ont l’obligation de respecter, au cours de la période, l’usage du droit de réponse conformément aux textes en vigueur.

Article 14: Pendant la période indiquée, la Haute Autorité de la Communication met tout en œuvre pour garantir aux citoyens l’exercice effectif du droit de réponse.

En cas de contentieux en la matière, elle peut ordonner à l’organe incriminé de se conformer à la loi ou peut mettre, sans délai, en application les dispositions des articles 18, 19 et 20 de la loi Organique L2010/002/CNT du 23 juin 2010 portant sur la liberté de la presse.

Article 15: Les journalistes, les animateurs, les producteurs, les techniciens et tous autres communicateurs des organes de presse sont tenus durant la période, de faire prévue d’un grand sens de professionnalisme et de responsabilité dans l’accomplissement de leur mission.

Article 16: Le non-respect des dispositions de la présente décision expose les contrevenants à une suspension.

Article 17: La présente décision qui abroge toutes dispositions antérieures contraires prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au journal official de la République.

Fait à Conakry, le 20 mai 2015

La Présidente

Mme Martine Condé

Ont siégé:

Martine CONDÉ Présidente

Joachim Baba MILLIMOUNO Rapporteur général

Abdourahimi BAH Commissaire

Hawa Camille CAMARA Commissaire

Ousmane CAMARA Commissaire

Sékou Tidiane CAMARA Commissaire

Ibrahima Sory SYLLA Commissaire

Yacine BAH Commissaire

Mory FOFANA Commissaire

Nfa Ousmane CAMARA Commissaire

Alpha Kabinet KEITA Commissaire


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Salut très chère/cher, Je suis désolé de vous importuner avec mon message. Je me nomme Phillipe PARZY. La raison qui me pousse à vous contacter est la suivante : je voudrais passer par ce canal pour faire une ?uvre de charité. C'est une sorte de donation dont le montant s'élève à 600.000.00 ? (Six cent mille euros ) environs .Ma situation matrimoniale est telle que je n'ai ni femme ni enfants ou encore moins une famille qui pourrais bénéficier de cet héritage, et je souffre présentement d'un cancer en phase terminale, je suis donc condamné à une mort certaine, je voudrais de manière gracieuse et dans le souci d'aider les enfants démunis léguer le dit héritage pour réaliser cette ?uvre de charité. Je vous prie d'accorder une oreille très attentive à ma proposition car je compte sur votre bonne volonté et aussi au bon usage de ces fonds pour cette ?uvre humanitaire. Merci de bien vouloir me répondre fraternellement à mon adresse suivante : philippeparzy@outlook.fr

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GRAND REMERCIEMENT A MARABOUT ALOGNON Bonjour a tous Je suis Laurette Moulin, J'avais des problèmes de couple avec mon mari car je n'arrivais pas a faire d'enfants après 16 ans de vie commune avec mon homme et il m'a laissé et a demandé le divorce .Un soir sur le net j'ai vu les coordonnées de MARABOUT ALOGNON que je vais vous présenté par la suite qui m'a rapidement faire revenir mon homme et maintenant j'ai 2 merveilleuses filles et un garçon avec mon homme . Cet homme grâce auquel ma vie a repris son sens s'appelle Marabout alognon Médium. Voyant, Marabout sérieux, il vous aide à résoudre tous les problèmes auxquels vous ne trouvez pas de solution. Remarquable spécialiste du retour de l??être aimé, il vous fait revenir définitivement l??élu de votre c?ur Domaine de L'amour Sentimental : Le Retour Affectif - Le Retour D'Affection Amour Perdu , Récupérer son Ex - l???tre Aimé - l???me S?ur , Se faire Aimé d'une Personne , Attirer une Personne (Homme/Femme) par un Sortilège d'amour ou Sort , L'Envoûtement Amoureux/L'entente Sexuel sur une Personne , Blocages Sentiments Amoureux Perdu , Sauvez/Protéger Son Couple , Annulé une Rupture/Séparation , ?loignement Rivalité/Jalousie ; Fidélité.et des portefeuilles magiques; valise magique je vous laisse ses cordonnées adresse Email: maraboutalognon@gmail.com maraboutalognon@gmail.com NB:pour ceux qui ont déjà perdu l'espoir je promet qui a encore de vrai marabout alors contacter le et vous serez satisfaire...

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2017-10-19

Bonjour ou bonsoir cela dépend de l??heure à laquelle vous me lisez, je me nomme Mireille BALLESTRAZZI d??obédience catholique née le 26 Octobre 1958 d'origine Française. Je vous contacte sur ce forum parce que je désire faire une chose très importante. Cela vous semblera un peu suspect parce que vous ne me connaissez pas et que je ne vous connais pas. Je souffre d'un cancer du cerveau qui est à une phase terminale, mon Docteur vient de m'informer que mes jours sont désormais comptés à cause de mon état de santé grabataire. Les analyses et scanners ont révélés une sorte de boule qui se trouve actuellement dans ma cage cérébrale. C??est un mal que je traine depuis plus de 4 ans. Je suis veuve et je n'ai pas eu d'enfant. Je prévois faire une donation de tous mes biens. J'ai vendu déjà tous ces biens ainsi la compagnie d'exportation de bois basée en Afrique précisément au Gabon que j??ai hérité de mon mari après son décès. Suite une longue réflexion j??ai donc décidé de mettre cet argent à la disposition des associations distinctes, des centres d'aides aux orphelins et des enfants de la rue. Je veux être utile à quelque chose avant de mourir. Que toute personne de bonne moralité et ayant la crainte de Dieu et désireuse de m??aider à réaliser ce projet me contacte à mon adresse mail. Je dispose actuellement sur un compte OFFSHORE une somme de 1.350.000,00 ? que je mettrai à la disposition de cette personne sans rien demandé en échange afin que cette dernière puisse réaliser le rêve de ma vie. Je souffre énormément et j'ai très peur, je n'arrive pas à dormir la nuit comme le jour puisque je ne veux pas mourir sans avoir aidé les enfants que j??ai tant voulu avoir dans ma vie. Veuillez bien vouloir me contacter directement dès que possible e à mon courrier électronique qui est ballestrazzi_mireille@yahoo.com puisque c'est ce courrier électronique que je consulte en général. Que la Paix et la miséricorde de Dieu soient avec vous. Aidez-moi et vous serez comblés Mme Mireille BALLESTRAZZI courrier électronique : ballestrazzi_mireille@yahoo.com

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Salut chers internautes, Je suis Kelly VERNA, étudiante en BTS Assistant Manager à Saint-Etienne. Cette année, je dois effectuer un stage à l'étranger. J'ai donc décidé de partir à Malte avec 3 amis de ma classe. Nous avions trouvé un logement sur un groupe Facebook : "Français à Malte". Nous avions alors posté une annonce décrivant notre besoin de logement pour 2 mois : du 07 Mai au 11 Juillet 2017. Suite à cette annonce, nous avons été contacté par une femme s''intitulant "Lynn Michelle Tungate". Elle nous a proposé un logement à Malte, incluant des photos et vidéos. Suite à plusieurs échanges, nous avons signé un contrat qui est bien évidemment faux, malheureusement je l'ai remarqué trop tard. Suivant la procédure décrit dans le contrat, nous avons effectué un premier virement de 1000? pour la caution, le 02 Mars 2017. Puis nous devions en suite régler le premier mois de la location ; 1000?. Un de mes 3 amis a effectué un virement de 250? le 28 Mars 2017. Mes deux autres amis et moi-même devions effectuer chacune un virement de ce même montant. Soit 4 x 250? = 1000?. Mais nous avons découvert avant qu'il ne soit trop tard, que, cette femme dénommée Lynn Michelle Tungate s'avère être une arnaque vivante. Nous avons découvert par le biais d'une amie de ma classe, à qui elle propose le même logement sous une adresse postale différente à chaque fois. ?videmment, elle change de compte Facebook pour ne pas se faire remarquer. Nous avons 2 RIB de comptes bancaires différents, le premier virement était sous le nom de "Abdulhayyu Hamisu Lawal" étant dans une banque "Deutsch Bank" à Mannheim, Allemagne. Le deuxième virement, fait par mon ami, était sous le nom de "Lynn Michelle Tungate" dans la banque "Santander Consumer Bank" à Mannheim également. Pour arrêter cette saigné nous avions donc contacté un officier de la police judiciaire qui nous a aidé à déposer une plainte au niveau de l??ORGANISATION INTERNATIONALE DE POLICE CRIMINELLE-INTERPOL spécialisée dans les dossiers de cybercriminalité et autorisée par le Décret n° 2009-1098 du 4 septembre 2009 portant publication de l??accord entre le Gouvernement de la République française et (OIPC-Interpol)qui nous a aidé à se faire rembourser. Nous ne sommes certainement pas ses premières victimes donc nous demandons à toute personne victime de contacter cette Organisation pour que justice soit faite. Email : oipc_i@yahoo.com / oipc-i@outlook.fr Merci pour votre lecture, Cordialement

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